Registre des armes: la Cour d'appel refuse de sauvegarder les données

(Ottawa, Ontario) La Cour d'appel du Québec a refusé mardi d'ordonner la sauvegarde des données québécoises du registre des armes à feu en attendant une décision de la Cour suprême du Canada sur le fond de l'affaire.

http://www.lapresse.ca/actualites/justice-et-affaires-criminelles/201307/23/01-4673410-registre-des-armes-la-cour-dappel-refuse-de-sauvegarder-les-donnees.php