Registre des armes à feu : victoire d'Ottawa contre le Québec en Cour d'appel

La Cour d'appel du Québec a cassé une décision de la Cour supérieure sur la conservation des données du registre fédéral des armes d'épaule qui concernent la province. Québec ne peut donc pas forcer Ottawa à lui transférer les données pour créer son propre registre.

http://www.radio-canada.ca/nouvelles/Politique/2013/06/27/001-registre-armes-feu-quebec-cour-appel-jugement.shtml